Avocat LILLE – Notions

Votre avocat à LILLE vous informe : Droit de la famille : les différents cas de divorce

  • Divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel est le seul cas de divorce purement consensuel. Les époux s’entendent sur les modalités de la rupture du mariage et sur ses conséquences, tant familiales que patrimoniales. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats. La convention est ensuite soit homologuée par le juge, soit déposée au rang des minutes du notaire.

  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce. Ils acceptent le principe de la rupture du mariage en signant un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs. Les motifs à l’origine de la rupture ne seront pas pris en compte.

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Lorsqu’il est prouvé que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans, le lien conjugal est considéré comme étant « définitivement altéré ». Sur la base de ce simple constat, un époux peut demander le divorce. Dans ce cas, les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.

  • Divorce pour faute :

Un époux peut demander le divorce sur ce fondement s’il estime que son conjoint a commis une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ». La faute doit être prouvée. La gravitée des faits qui la fondent est librement appréciée par le juge.

Votre avocat à LILLE vous informe : Droit de la responsabilité civile : préjudice / dommages et intérêts

Que vous soyez victime d’un accident de la route ou du chien de votre voisine, les blessures dont vous souffrez, le traumatisme que vous ressentez ou encore la perte de revenus que vous subissez, constituent un préjudice indemnisable.

On entend généralement par « préjudice » le dommage occasionné à quelqu’un.

Votre préjudice peut être corporel lorsque vous souffrez dans votre chaire des conséquences de l’accident.

Il peut être moral si vous êtes psychologiquement atteint.

Il peut être matériel si c’est un de vos biens qui est touché.

Il peut être temporaire si vous avez la chance de vous en remettre, ou encore permanent si par malheur certaines conséquences ne s’effaceront jamais.

Le principe en Droit est celui de la réparation intégrale : « tout le préjudice, rien que le préjudice ».

L’auteur du dommage est ainsi tenu de réparer les conséquences de son acte et dans le mesure du possible, de replacer la victime dans la situation qui serait la sienne si le dommage ne s’était pas produit.

Une réparation en nature est parfois possible mais le plus souvent, elle s’accomplira par équivalent, en prenant la forme de dommages et intérêts.

Les dommages et intérêts constituent la réparation financière du préjudice que vous avez subi, évaluée par le juge ou par expert.

Votre avocat à LILLE vous informe : Droit de la responsabilité civile : trouble anormal de voisinage

L’article 544 du Code Civil dispose que :

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Sur ce fondement, la jurisprudence a construit la théorie du trouble anormal de voisinage.

Surtout en ville, mais parfois aussi à la campagne, il arrive que votre tranquillité soit troublée par des phénomènes sonores, visuels ou odorants.

Si ce trouble présente un caractère « anormal », vous pouvez agir en justice pour faire respecter vos droits.

L’anormalité du trouble relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge.

Pour l’établir, il faut démontrer que l’intensité du trouble dépasse ce qui est normalement tolérable.

Pour déterminer cette intensité, le juge se base essentiellement sur des circonstances de temps et de lieu.

S’agissant des circonstances de temps, le tribunal prendra en considération la fréquence du trouble ou encore l’heure à laquelle il se produit.

S’agissant des circonstances de lieu, le tribunal tiendra compte de l’environnement dans lequel se produit le trouble. Si par exemple vous habitez un corps de ferme dans le Juras, vous ne parviendrez pas à établir le caractère anormal des meuglements des troupeaux de vaches qui vous entourent…

A noter que le tribunal peut également se référer à la théorie de la « préoccupation » pour parvenir à la caractérisation du trouble.

Cette théorie tient compte du moment de la naissance du trouble.

Dès lors, si vous établissez qu’un trouble a pris naissance postérieurement à votre installation dans les lieux, la caractérisation de l’anormalité du trouble sera facilitée.

En tout état de cause, il est recommandé de faire constater le caractère anormal d’un trouble de voisinage par huissier de justice, afin de se ménager une preuve objective.