Avocat LILLE – Actualite Legislative

Votre avocat à LILLE vous informe : loi de finances 2019 : enregistrement des actes de sociétés

La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés.

La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés.

Jusqu’au 31 décembre 2018, les actes relatifs à la vie des sociétés étaient soumis à un droit fixe d’enregistrement de 375€ ou 500€ selon que le montant du capital social à l’issue de l’opération était inférieur ou supérieur à 225.000€. Toutefois, l’enregistrement des actes relatifs à la constitution des sociétés (i.e. apports, notamment) faisait l’objet d’une exonération.

L’article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes qui se rapportent aux opérations réalisées lors de la constitution et pendant la vie des sociétés.

La mesure adoptée cible désormais des actes qui, tout en restant soumis à formalités d’enregistrement, ne donnent pas lieu à perception d’un impôt :

  • Les apports purs et simples, lors de la constitution de la société ou dans le cadre d’une augmentation de capital (article 810, I du CGI). Toutefois, s’agissant des apports purs et simples de fonds de commerce, de clientèle ou d’immeubles/droits immobiliers (à condition que l’immeuble/droit immobilier soit compris dans l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affecté à l’exercice d’une activité professionnelle), consentis à une société passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt, la gratuité est subordonnée à l’engagement, pris par l’apporteur, de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport (articles 809, I et 810, III du CGI) ;
  • Le changement de régime fiscal lorsque la société devient passible de l’impôt sur les sociétés, notamment les transformations de société rendant cette dernière passible de l’impôt sur les sociétés (II de l’article 809 du CGI et III de l’article 810 du CGI) ;
  • Les actes de prorogations de la durée des sociétés (article 811 du CGI) ;
  • L’augmentation de capital par incorporation des bénéfices ou de réserves (article 812 du CGI) ;
  • Les apports à titre onéreux d’une entreprise individuelle à une société soumise à un régime réel d’imposition, avec prise en charge du passif (articles 809, I bis et 810, III du CGI) ;
  • Les réductions de capital par annulation des titres ou par rachat de la société (article 814 C du CGI) ;
  • Les dissolutions de sociétés sans transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (article 811 du CGI) ;
  • Les actes de fusion et de scission de sociétés (articles 816 et 817 du CGI).

Ces dispositions sont applicables aux actes enregistrés et aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.

Par Julie LEGOFF, Avocat

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Votre avocat à LILLE vous informe : loi du 27 février 2017 sur la réforme de la prescription en matière pénale

La loi a été promulguée le 27 février 2017. Elle a été publiée au Journal Officiel du 28 février 2017.

Déposée à l’Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par MM. Alain Tourret et Georges Fenech, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016 et en première lecture, avec modifications par le Sénat le 13 octobre 2016.

En deuxième lecture, elle avait été adoptée avec modifications, par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017 et, avec modifications, par le Sénat le 7 février 2017.

Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 14 février 2017 et par le Sénat le 15 février 2017.

Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 février 2017.

Que prévoit cette loi ?

La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits.

Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.

Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l’infraction a été constatée. Ce délai ne peut toutefois pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

Un amendement du Sénat avait allongé le délai de prescription des délits de presse sur internet de trois mois à un an. Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale.

Votre avocat à LILLE vous informe : Droit pénal : loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

La majorité des dispositions de la loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines, est entrée en vigueur au 1er octobre 2014.

La loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, a été publiée au Journal officiel sans son article 49, qui instaurait une majoration automatique de 10% des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives, pour financer l’aide aux victimes.

Hormis cette disposition, retoquée par le Conseil Constitutionnel, le Ministère de la Justice rappelle que la majorité des articles de ce texte de loi sont effectifs depuis le 1er octobre 2014.

Certaines dispositions entreront cependant en vigueur au 1er janvier 2015, et parmi celles-ci :

  • l’examen obligatoire au 2/3 de la peine de la situation d’une personne condamnée à une peine de 5 ans au maximum (contrainte pénale) ;
  • la suppression de la révocation automatique du sursis simple (article 8 de la loi) ;
  • la suppression des révocations en cascade automatiques du sursis avec mise à l’épreuve (article 11) ;
  • la suppression du régime spécifique applicable aux récidivistes pour l’octroi de la libération conditionnelle, pour les crédits de réduction de peines et les réductions de peines supplémentaires.

Le Ministère de la Justice rappelle en outre que des moyens conséquents ont été débloqués afin de mettre la réforme en application (ainsi, pas moins de 1000 emplois ont été ou vont être créés dans les services pénitentiaires d’insertion, ce qui représente tout de même une augmentation de 25% des effectifs).

Source : Ministère de la Justice

Votre avocat à LILLE vous informe : Droit de l’entreprise : fichage des dirigeants

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 supprime certaines dispositions du code monétaire et financier.

Il permet aux dirigeants qui n’ont connu qu’une seule liquidation judiciaire lors des trois dernières années d’échapper au fichier bancaire des entreprises (FIBEN).

Le FIBEN, géré par la Banque de France, regroupe de nombreuses informations sur les entreprises et leurs dirigeants.

Ce fichier est notamment utilisé par les banques quand elles doivent décider d’accorder ou non leur concours.

Le code 040 de ce fichier, supprimé par le décret, indiquait aux banques que le dirigeant concerné avait exercé en qualité de représentant légal d’une entreprise ayant fait l’objet, lors des trois dernières années, d’un jugement de liquidation judiciaire.

Avec le décret du 2 septembre 2013, ce fichage est supprimé.

Ce changement est particulièrement bienvenu pour ceux qui ont récemment essuyé une liquidation judiciaire dont la cause réside plus dans la crise économique qui les frappe que dans la qualité des compétences qu’ils possèdent.

Votre avocat à LILLE vous informe : Droit des personnes : égalité hommes femmes

Projet de loi présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013

Le texte vise à combattre les inégalités hommes femmes sur tous les pans de la société.

Il comporte une réforme du congé parental au terme de laquelle une période du congé sera réservée au second parent. Pour les parents ayant un enfant, la durée du congé parental pourra être prolongée de six mois supplémentaires à condition que le congé soit pris par le second parent. Pour le couple qui a deux enfants,  les trois ans de congé demeurent à condition que le deuxième parent utilise au moins six mois. La réforme s’applique aux familles ayant des enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2014.

Un système de garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera expérimenté dans les Caisses d’Allocations Familiales de certains départements. Pour procéder au recouvrement des pensions non versées, les CAF pourront notamment actionner des saisies sur les allocations familiales des débiteurs.

Le projet de loi prévoit également que les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas les dispositions sur l’égalité professionnelle ne pourront pas accéder aux marchés publics.